Droit du Divorce

Un divorce est toujours une période difficile. Plusieurs procédures sont possibles :

Divorce par consentement mutuel,

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,

Divorce pour faute,

Divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation de fait de plus de 2 ans).

L'Avocat doit vous conseiller dans le choix de cette procédure, si possible amiable, et vous défendre si vous devez recourir à une procédure contentieuse.

Lui seul pourra intervenir dans les situations d'urgences telles que les violences conjugales. La loi du 26 mai 2004, qui a réformé la procédure de divorce, permet d'obtenir l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal. Cette loi doit être étendue prochainement aux concubins et partenaires pacsés.

Par ailleurs, si vos enfants sont appelés à être entendus dans le cadre de votre procédure de divorce ou de séparation, soit à la demande du Juge aux Affaires Familiales, soit à leur propre initiative, un Avocat d'enfant les assistera, qui sera désigné par l'Ordre des Avocats. Ses honoraires seront obligatoirement pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

La loi du 5 mars 2007 a modifié la rédaction de l'article 388-1 du code civil en précisant que :"cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande...", ce qui multiplie les cas d'audition d'enfants.

Enfin, vous devrez liquider votre patrimoine commun ou indivis. L'Avocat vous conseillera, en collaboration avec un Notaire. En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, il vous assistera devant le Tribunal pour procéder à cette liquidation. Pour toutes questions, contactez-moi